REQUALIFICATION DU DIVORCE EN APPEL : LA FAUTE EST RECONNUE

Peut-on voir requalifier le divorce prononcé pour altération de la vie commune, en divorce pour faute, au terme d'une procédure d'appel ? 

Un époux avait abandonné sa famille en France pour s'installer avec sa maîtresse dans une ville européenne, fuyant ainsi ses obligations.

Il n'avait pas cessé de disqualifier son épouse durant le temps de la vie commune (insultes, violences psychologiques, dénigrement), outre les violences économiques (privations) qu'il exerçait. 

Une assignation en divorce avait été signifiée à l'époux, sur le fondement de la faute; l'épouse avait sollicité sa condamnation, relevant les torts exclusifs de ce dernier, à lui payer des dommages et intérêts pour les préjudices psychologique, moral et financier subis.

En première instance, le juge aux affaires familiales a considéré que la faute n'était pas caractérisée, malgré les preuves de l'infidélité de l'époux (constat de commissaire de justice, photos publiées sur les réseaux sociaux, témoignages) et de l'abandon de famille (relevés bancaires). 

L'épouse a interjeté appel et la Cour d'Appel a requalifié le divorce popur altération de la vie conjugale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, tout en le condamnant à payer des dommages et intérêts à l'épouse pour le préjudice qu'elle a subi. 

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