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NE PAS EXERCER SON DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT SIGNIFIE Y AVOIR RENONCE

Le 24 janvier 2025
La double peine du parent empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement, en raison de l'éloignement géographique et de l'obstruction à ses droits par l'autre parent bénéficiant de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile

L'intérêt de l'enfant consiste à maintenir le lien quotidien avec ses deux parents, dès lors qu'aucun motif légalement établi (violences) ne s'y oppose.

La mère qui serait empêchée d'exercer son droit de visite et d'hébergement serait considérée y avoir renoncé...C'est la double peine!

En raison de l'éloignement géographique d'une mère - victime de violences conjugales ayant fui son conjoint avec l'enfant- un juge aux affaires familiales a été convaincu de la nécessité de lui confier la résidence habituelle de sa fille. 

Les deux parents ayant l'autorité parentale conjointe, ils se doivent d'en respecter mutuellement et réciproquement l'exercice des modalités. 

Cela ne relève pas de l'évidence, dès lors que le conflit entre les parties s'est poursuivi et que la mère n'a pas incité l'enfant, qui avait reconnu lors de son audition les maltraitances psychologiques exercées par son père à son encontre, à se rendre chez lui durant les weekends et la moitiés des congés scolaires.

La difficulté est apparue lorsque la mère a été sanctionnée en appel pour avoir fait "obstruction" au droit de visite et d'hébergement du père en région parisienne et ce, malgré la nécessaire préservation de l'équilibre de l'enfant reconnue par le premier juge ; à plus forte raison dès lors que la mère n'était pas en mesure d'assumer financièrement les trajets de la province vers la région parisienne, face à un père qui, une fois l'enfant récupérée et installée à son propre domicile, n'a pas hésité à instrumentaliser l'enfant pour la dissuader de se rendre chez sa mère.

Me RIGAL MEYER vous conseille pour anticiper ce genre de situations et engager une action judiciaire pour préserver vos droits et l'intérêt de l'enfant. 

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