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Contraindre un locataire à loger à l'hôtel en raison de la négligence du bailleur social peut coûter cher à ce dernier. La justice condamne les manquements du bailleur à l'obligation de délivrer un logement décent à son locataire.
Voir cette actualitéLa double peine du parent empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement, en raison de l'éloignement géographique et de l'obstruction à ses droits par l'autre parent bénéficiant de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile
Voir cette actualitéLa requalification du divorce prononcé pour "altération de la vie commune" peut être obtenue en appel pour "faute aux torts exclusifs" d'un époux, avec la condamnation de ce dernier à payer des dommages et intérêts au demandeur pour le préjudice subi.
Voir cette actualitéLes violences conjugales, notamment psychologiques, n'empêchent pas un juge aux affaires familiales de condamner une épouse à payer un devoir de secours à son époux, dès lors que les revenus de la victime sont largement supérieurs à ceux de son mari.
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