Actualités
Le manquement à l'obligation de vigilance des banques est sanctionné par les tribunaux, dès lors que la falsification du chèque est manifestement apparente, même en présence d'une copie numérisée, l'original ayant été détruit.
Voir cette actualitéLe syndrome de Diogène est considéré comme un obstacle à la préservation de l'intérêt de l'enfant, qui nécessite que sa résidence habituelle soit fixée au domicile de celui qui est en mesure de le protéger et de l'éduquer.
Voir cette actualitéL'absence de notification d'un congé pour vente au conjoint cotitulaire du bail n'a pas pour conséquence de rendre le congé irrégulier, dès lors que l'époux signataire du bail n'a jamais porté l'existence du mariage à la connaissance du bailleur.
Voir cette actualitéContraindre un locataire à loger à l'hôtel en raison de la négligence du bailleur social peut coûter cher à ce dernier. La justice condamne les manquements du bailleur à l'obligation de délivrer un logement décent à son locataire.
Voir cette actualité