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Quelle offre d'achat du bien immobilier est prioritaire en cas de pluralité, dès lors que deux propositions parviennent au proporiétaire dans un temps simultané? la règle du "premier arrivé premier servi" s'applique, selon certains critères.
Voir cette actualitéLorsque le désir de maternité ou de paternité n'a pu être comblé, ou lorsque le lien affectif est intense, il est toujours possible d'adopter l'enfant de son conjoint. Ce type d'adoption ...
Voir cette actualitéL'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire doit permettre le remboursement par la banque des sommes prélevées indûment sur votre compte, conformément aux dispositions des articles L. 133-19, II, al. 1er et L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
Voir cette actualitéLes conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire
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