Un bailleur social négligent condamné à indemniser son locataire

Le bailleur négligent est condamné par la Justice à réparer le préjudice de son locataire, indépendamment de la crise du COVID de 2020.

En l'esppèce, la colonne des eaux vannes desservant le logement de M. D était dysfonctionnelle et ne permettait pas l'écoulement constant des eaux vannes. Le locataire a subi un préjudice certain, par le trouble de jouissance et l'inslubrité de son logement, qui l'ont contraint à se loger à l'hôtel pendant plusieurs jours.

Le juge de première instance a débouté le locataire de sa demande d'indemnisation. 

En appel, la Cour de Versailles a reconnu la faute et la négligence du bailleur social, au terme d'un arrêt du 30 janvier 2023 faisant jurisprudence (joint au présent article)

La Cour a considéré que "cette situation a été formalisée par les termes d'un arrêté préfectoral du 27 mars 2020, constatant que les photographies prises sur les lieux ont permis de constater un grave dégât des eaux vannes confirmé par le représentant du bailleur, que l’inspectrice de salubrité du service communal d’hygiène et de salubrité n’a pu se rendre sur les lieux en raison des risques pour sa santé, qu’en l’espace de trois jours, M. D a subi trois dégâts des eaux vannes avec un refoulement d’une eau chargée d’excrétas septiques qui l’ont obligé à quitter son domicile, alors qu’un état d’urgence sanitaire était déclaré et obligeait les personnes à ne pas quitter leur domicile, que cette situation présentait un danger pour la santé de l’occupant et du voisinage et a nécessité qu’il soit procédé à une désinfection du logement de l’appelant.

Aux termes des dispositions des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, d'entretenir
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible trouve son origine dans un cas de force majeure ou une faute du preneur.

Cette situation caractérise un manquement grave de la bailleresse à son obligation de délivrer à son locataire un logement décent ne présentant pas de risque pour sa santé et a causé à M. D. , outre un préjudice matériel dès lors qu’une partie des nuitées d’hôtel dont il a dû assumer la charge, n’ont pas été prise en charge par l’assurance, un préjudice de jouissance.
Par suite, l’intimée sera condamnée à payer à son locataire la somme de 1 081, 05 euros représentant le coût des nuitées non prises en charge par l’assurance. En outre, M. D., dont le logement était totalement inhabitable, est bien fondé à invoquer l’exception d’inexécution pour la période allant du 15 mars au 2 avril 2020, de sorte que sa bailleresse sera condamnée à lui verser la somme de 208, 87 euros [ (348, 1330) x 18 jours] réprésentant le montant du loyer hors charges sur la période considérée (...)"

Maître RIGAL MEYER a engagé cette action dans l'intérêt du locataire et Justice lui a été rendue. L'avocate vous conseille et mène les actions judiciaires utiles à l'encontre de bailleurs indélicats.