Droit immobilier
L'absence de notification d'un congé pour vente au conjoint cotitulaire du bail n'a pas pour conséquence de rendre le congé irrégulier, dès lors que l'époux signataire du bail n'a jamais porté l'existence du mariage à la connaissance du bailleur.
Voir cette actualitéQuelle offre d'achat du bien immobilier est prioritaire en cas de pluralité, dès lors que deux propositions parviennent au proporiétaire dans un temps simultané? la règle du "premier arrivé premier servi" s'applique, selon certains critères.
Voir cette actualitéContraindre un locataire à loger à l'hôtel en raison de la négligence du bailleur social peut coûter cher à ce dernier. La justice condamne les manquements du bailleur à l'obligation de délivrer un logement décent à son locataire.
Voir cette actualitéLes conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire
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