Droit immobilier
Le 16 septembre 2025
Un bailleur social négligent condamné à indemniser son locataire
Contraindre un locataire à loger à l'hôtel en raison de la négligence du bailleur social peut coûter cher à ce dernier. La justice condamne les manquements du bailleur à l'obligation de délivrer un logement décent à son locataire.
Voir cette actualité
Le 05 avril 2022
Quelles conditions doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans ?
Les conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire
Voir cette actualité
Le 17 novembre 2022
Quelle offre d'achat du bien immobilier est prioritaire en cas de pluralité ?
Quelle offre d'achat du bien immobilier est prioritaire en cas de pluralité, dès lors que deux propositions parviennent au proporiétaire dans un temps simultané? la règle du "premier arrivé premier servi" s'applique, selon certains critères.
Voir cette actualité