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Droit immobilier

Le 05 avril 2022 Quelles conditions doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans ?

Les conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire

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