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Quelles conditions doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans ?

Le 05 avril 2022
Les conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire

Si le congé pour reprise délivré par un bailleur à un locataire âgé de plus de 65 ans précise que « le propriétaire entend reprendre les dits locaux pour les habiter », la libération des lieux dépendra ensuite de la réalité du motif. 

Effectivement, la reprise doit être continue et effective pour remplir les conditions édictées par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous peine d'irrégularité du congé.

Si le bailleur indique que, finalement, il est divorcé et qu'il a besoin du logement pour s'occuper de ses enfants une semaine sur deux, sachant que le reste du temps, il prêtera le logement à une association, le congé est irrégulier.

La jurisprudence constante considère que le droit de reprise du bailleur institué par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'exercer que sur un logement qui est destiné à constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise et non une résidence secondaire, ni une résidence alternée. 

En outre, le bailleur doit présenter au locataire protégé une offre de relogement qui correspond à ses besoins et son état de santé. A défaut, le locataire serait bien fondé à rester dans les lieux ! 

La situation n'est pas toujours aisée à analyser et Maître RIGAL MEYER pourra vous apporter son expertise afin de vous conseiller ou d'agir dans votre intérêt. 

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