L'absence de notification d'un congé pour vente au conjoint cotitulaire du bail

Quelle est la conséquence de l'absence de notification d'un congé pour vente au conjoint cotitulaire du bail ? 

L'article 1751 du Code Civil pose le principe de la cotitularité du bail des conjoints:

"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité".

Quelle est la conséquence d'un congé délivré au seul signataire du contrat de location sur la régularité du bail ?

Le dossier que Maître RIGAL MEYER a plaidé devant le Tribunal de Proximité de Sannois concernait un locataire qui avait signé un contrat de bail sans jamais manifester la présence de son épouse.

De surcroît, il payait systématiquement le loyer avec retard, cumulant un arriéré de dette conséquent. 

Souhaitant vendre l'appartement, les propriétaires ont fait signifier à l'époux locataire un congé au mois de juin 2025, devant prendre effet au mois de décembre 2025.

Le locaire s'est maintenu dans les lieux après la prise d'effet du congé et a, avec son épouse, assigné les propriétaires devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Sannois, aux fins de voir déclarer le congé pour vente irrégulier, en raison de la cotitularité du droit au bail des deux époux. 

Confirmant la plaidoirie de Maître RIGAL MEYER, le Juge a rappelé qu'en application d'une jurisprudence constante, l'absence de notification du congé au conjoint cotitulaire du contrat de bail n'a pas pour effet de rendre nul ce congé, mais seulement de le rendre inopposable à ce dernier; qu'il appartient au locataire et à son époux non destinataire du congé, de démontrer que l'existence de leur mariage a bien été portée à la connaissance du bailleur, ce qui faisait défaut en l'espèce, puisque le locataire n'avait jamais effectué de démarche positive en ce sens. 

Dans ces circonstances, le Tribunal de Proximité de Sannois a, le 13 août 2026, déclaré le congé pour vente régulier et opposable à l'épouse.

Les locataires ont été condamnés à libérer les lieux ainsi qu'à payer l'arriéré de loyer et les frais de procédure.  

Maître RIGAL MEYER vous accompagne et vous défend pour les litiges en droit immobilier, notamment en matière de contrat de  location.