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L'obtention d'une ordonnance de protection et la crédibilité des violences

Le 05 octobre 2021
L'obtention d'une ordonnance de protection contre un(e) conjoint(e) violent(e) nécessite d'établir la vraisemblance des violences par des éléments justificatifs, permettant d'emporter la conviction du juge aux affaires familiales

Comment obtenir une ordonnance de protection contre un(e) conjoint(e) violent(e), permettant de lui interdire l'accès au domicile familial?

L’article 515-11, alinéa 1er, du code civil, prévoit que le juge doit apprécier « au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués […] ». Il suffit donc que les violences alléguées soient vraisemblables, donc apparentes ou plausibles. 

Les soupçons de violences découlent des éléments produits aux débats par la victime et non anéantis par la partie défenderesse. 

Ces éléments doivent être suffisamment circonstanciés pour établir la crédibilité des faits allégués : aussi, un juge aux affaires familiales a récemment débouté une épouse de sa demande d'ordonnance de protection au motif qu'elle ne produisait pas les factures d'hôtel dans lequel elle invoquait s'être réfugiée, que le seul témoignage qu'elle avait communiqué à la procédure venait d'une voisine qui n'avait pas personnellement assisté aux violences et qu'elle ne s'était pas rendue au service d'Unité Médico-Judiciaire requis par le commissariat de Police pour faire constater les éventuelles traces de coups.

Il faut préciser également que sa plainte avait été classée sans suite peu de temps avant l'audience et que les réquisitions du Parquet émettaient des réserves. 

En défense, il est ainsi utile de produire tous les éléments justifiant de l'absence de la vraisemblance des violences. 

Maître RIGAL MEYER vous conseillera utilement pour agir en qualité de victime ou en défense à une ordonnance de protection sur la scène judiciaire.

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