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La prescription de l'action judiciaire de la banque contre l'emprunteur

Le 23 mai 2023
La prescription de l'action judiciaire de la banque rend impossible le recouvrement de la dette de l'emprunteur.

Un emprunteur peut-il se soustraire au remboursement de son emprunt? 

S'il a l'obligation de rembourser sa dette bancaire, un emprunteur peut être exempté de paiement...Si la banque oublie d'engager des actes de poursuites à son encontre à l'expiration d'un délai de deux ans après le premier incident de paiement. 

La prescription de l'action judiciaire vaut pour tous les types de crédits. Elle éteint l'action et la banque ne pourra pas contraindre l'emprunteur à la rembourser. 

La Cour de Cassation l'a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2021.

En cas de poursuite par votre banque, il sera utile de vous défendre. 

Maître RIGAL MEYER pourra vous apporter son expertise afin de vous conseiller et vous assister dans votre intérêt. 

Contactez Maître RIGAL MEYER au 01.88.24.23.27 ou via la rubrique "contact" afin d'analyser ensemble votre situation et vos moyens de défense en Justice.

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