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Engager une procédure pour agir en interprétation ou en rectification d'erreurs matérielles, mais également en appel sur la scène judiciaire, est utile. Notamment lorsque le juge statue ultra petita ou en contradiction avec la jurisprudence constante.
Voir cette actualitéUn bailleur faisait face à un locataire refusant de quitter le logement, au motif qu'il était âgé de 65 ans. Quel congé notifié au locataire âgé de 65 ans par le bailleur du même âge ? Un ...
Voir cette actualitéL'obtention d'une ordonnance de protection contre un(e) conjoint(e) violent(e) nécessite d'établir la vraisemblance des violences par des éléments justificatifs, permettant d'emporter la conviction du juge aux affaires familiales
Voir cette actualitéL'instrumentalisation de la justice n'est pas un mythe ; Parfois, la réalité à laquelle sont confrontées les victimes de violences conjugales n'est pas prise en considération par manque de preuve matérielle ou par la représentation dévoyée par l'auteur.
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