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Les violences conjugales, notamment psychologiques, n'empêchent pas un juge aux affaires familiales de condamner une épouse à payer un devoir de secours à son époux, dès lors que les revenus de la victime sont largement supérieurs à ceux de son mari.
Voir cette actualitéQuelle offre d'achat du bien immobilier est prioritaire en cas de pluralité, dès lors que deux propositions parviennent au proporiétaire dans un temps simultané? la règle du "premier arrivé premier servi" s'applique, selon certains critères.
Voir cette actualitéLa prescription de l'action judiciaire de la banque rend impossible le recouvrement de la dette de l'emprunteur.
Voir cette actualitéL'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire doit permettre le remboursement par la banque des sommes prélevées indûment sur votre compte, conformément aux dispositions des articles L. 133-19, II, al. 1er et L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
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