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La requalification du divorce prononcé pour "altération de la vie commune" peut être obtenue en appel pour "faute aux torts exclusifs" d'un époux, avec la condamnation de ce dernier à payer des dommages et intérêts au demandeur pour le préjudice subi.
Voir cette actualitéLes violences conjugales, notamment psychologiques, n'empêchent pas un juge aux affaires familiales de condamner une épouse à payer un devoir de secours à son époux, dès lors que les revenus de la victime sont largement supérieurs à ceux de son mari.
Voir cette actualitéLa double peine du parent empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement, en raison de l'éloignement géographique et de l'obstruction à ses droits par l'autre parent bénéficiant de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile
Voir cette actualitéLa prescription de l'action judiciaire de la banque rend impossible le recouvrement de la dette de l'emprunteur.
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