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Actualités

Le 09 novembre 2022 La banque doit assumer l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

L'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire doit permettre le remboursement par la banque des sommes prélevées indûment sur votre compte, conformément aux dispositions des articles L. 133-19, II, al. 1er et L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

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Le 05 avril 2022 Quelles conditions doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans ?

Les conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire

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Le 08 novembre 2022 L'adoption simple : une procédure simplifiée créatrice de filiation

Lorsque le désir de maternité ou de paternité n'a pu être comblé, ou lorsque le lien affectif est intense, il est toujours possible d'adopter l'enfant de son conjoint.   Ce type d'adoption ...

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Le 25 janvier 2022 Comment voir modifier une décision incohérente ou rendue ultra petita?

Engager une procédure pour agir en interprétation ou en rectification d'erreurs matérielles, mais également en appel sur la scène judiciaire, est utile. Notamment lorsque le juge statue ultra petita ou en contradiction avec la jurisprudence constante.

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