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Les conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire
Voir cette actualitéL'obtention d'une ordonnance de protection contre un(e) conjoint(e) violent(e) nécessite d'établir la vraisemblance des violences par des éléments justificatifs, permettant d'emporter la conviction du juge aux affaires familiales
Voir cette actualitéEngager une procédure pour agir en interprétation ou en rectification d'erreurs matérielles, mais également en appel sur la scène judiciaire, est utile. Notamment lorsque le juge statue ultra petita ou en contradiction avec la jurisprudence constante.
Voir cette actualitéUn bailleur faisait face à un locataire refusant de quitter le logement, au motif qu'il était âgé de 65 ans. Quel congé notifié au locataire âgé de 65 ans par le bailleur du même âge ? Un ...
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