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L'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire doit permettre le remboursement par la banque des sommes prélevées indûment sur votre compte, conformément aux dispositions des articles L. 133-19, II, al. 1er et L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
Voir cette actualitéLes conditions auxquelles doit satisfaire un congé délivré par le bailleur au locataire âgé de plus de 65 ans sont l'effectivité et la continuité de la reprise ainsi que les propositions de relogement correspondant aux besoins du locataire
Voir cette actualitéLorsque le désir de maternité ou de paternité n'a pu être comblé, ou lorsque le lien affectif est intense, il est toujours possible d'adopter l'enfant de son conjoint. Ce type d'adoption ...
Voir cette actualitéEngager une procédure pour agir en interprétation ou en rectification d'erreurs matérielles, mais également en appel sur la scène judiciaire, est utile. Notamment lorsque le juge statue ultra petita ou en contradiction avec la jurisprudence constante.
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