La sanction du manquement à l'obligation de vigilance des banques

Deux banques peuvent-elles échapper à leur responsabilité solidaire en exposant qu'une signature falsifiée sur un chèque n'est  pas visible et qu'elles peuvent l'encaisser ?

Deux banques présentatrice et tirée avaient encaissé un chèque falsifié, sans autre précaution, de telle sorte que le débiteur subissait un préjudice de 3.500 €.

Assignées par le cabinet de Me RIGAL MEYER,  devant le Tribunal Judiciaire de Quimper, les banques présentatrice et tirée ont prétexté qu'elles n'avaient commis aucune faute, "en l'absence de toute anomalie apparente décelable par un employé normalement diligent". 

En réalité, il s'avère que l'anomalie était apparente du fait que les montants en chiffres et en lettres ne correspondaient pas, que la ligne d'écriture préimprimée était partiellement et par intermittence, absente, provoquant ainsi des ruptures montrant un effacement des traits et qu'il restait des résidus d'un état antérieur non totalement effacé au-dessus de la ligne intermédiaire. 

Le tribunal a ainsi considéré que ces constatations montraient clairement que plusieurs éléments du chèque, dont le nom de son bénéficiaire, avaient été blanchis avant d'être réécrits et que cette anomalie était parfaitement visible et apparente d'emblée, pour une personne normalement diligente, a fortiori, pour un employé de banque. 

Dans ces circonstances, les deux banques ont été reconnues responsables d'avoir manqué à leur obligation de vigilance et solidairement condamnées à indemniser le débiteur de son entier préjudice ainsi qu'aux frais de procédure et honoraires d'avocat. 

Me RIGAL MEYER vous conseille et vous défend dans les litiges concernant le droit des contrats et la responsabilité bancaire.