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Les conseils de Maître RIGAL MEYER en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de retard de livraison et de malfaçons

Le 26 novembre 2018
Si votre vendeur ne respecte pas les délais de livraison ou vous livre un bien inachevé, contactez Maître RIGAL MEYER au 01.88.24.23.27 ou via la rubrique "contact" afin d'analyser ensemble votre situation et vos moyens d'action en Justice.

Le cabinet de votre Avocat Maître RIGAL MEYER à Boulogne-Billancourt ( 92100 ) est souvent contacté par des acquéreurs de maisons ou d'appartements achetés sur plan, dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement.

Ces biens sont souvent livrés après le délai contractuel prévu initialement et de surcroît, comportent des vices apparents.

Les acquéreurs doivent émettre des réserves et ne pas les lever tant que les dysfonctionnements ou les malfaçons demeurent.

Souvent, les délais de livraison ne sont pas respectés, contraignant ainsi les acquéreurs à de nombreuses dépenses imprévues (déménagements, frais de garde-meubles etc.)

Pour s'exonérer de payer une indemnité aux acquéreurs, le vendeur se prévaut de jours d'intempéries ou d'autres causes ayant trait, selon lui, à la "force majeure". 

Le préjudice est cependant certain pour les acquéreurs, qui subissent des malfaçons et un retard souvent réellement injustifié.

C'est une épreuve de force qui se traduit par une transaction ou une procédure judiciaire.  

Dans ce cadre, votre Avocat Maître RIGAL MEYER agit pour transiger avec le vendeur au mieux de vos intérêts, puis sur la scène judiciaire, pour que le juge vous accorde une indemnité et condamne le vendeur à réaliser les travaux utiles.

Votre Avocat bénéficie d'une expertise en matière de négociations et de procédure relative au droit de la construction, diligentée devant le tribunal de grande instance.

Contactez Maître RIGAL MEYER au 01.88.24.23.27 ou via la rubrique "contact" afin d'analyser ensemble votre situation et vos moyens d'action en Justice.

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